AFPS Versailles Yvelines

Pour une Paix juste et durable en Palestine

Résolution 2334 du 23 décembre 2016

Résolution du Conseil de Sécurité de l’ONU 2334 du 23 Décembre 2016

contre la colonisation par Israël des Territoires Occupés

en Cisjordanie et à Jérusalem Est.

Une résolution réclamant l’arrêt de la colonisation israélienne (« Exige de nouveau d’Israël qu’il arrête immédiatement et complètement toutes ses activités de peuplement dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem Est, et respecte pleinement toutes les obligations juridiques qui lui incombent à cet égard »)  a été adoptée vendredi 23 décembre 2016 par le Conseil de sécurité de l’ONU après la décision des Etats-Unis de ne pas utiliser leur droit de veto. Dans un renversement de leur position habituelle sur ce dossier, les Etats-Unis se sont abstenus. Les 14 autres membres du Conseil de sécurité ont, eux, voté en faveur du texte. Israël a tout de suite indiqué que le pays ne se conformera pas à la résolution de l’ONU sur la colonisation. « Israël rejette cette résolution anti-israélienne honteuse des Nations unies et ne s’y conformera pas », indique un communiqué des services de Benjamin Netanyahou.

Ci-dessous quelques éléments de compréhension de ce texte.

1 La colonisation par Israël de la Cisjordanie et de Jérusalem Est : de quoi parle-t-on ?

On considère généralement qu’il y a 2 types différents de colonisations : une colonisation qui consiste à exploiter la population autochtone (colonisation économique « classique ») et une colonisation qui consiste à remplacer la population autochtone et lui substituer celle des conquérants (colonisation dite « de peuplement »).

Les frontières internationalement reconnues d’Israël sont celles dites « de 1967 » et suivent les lignes d’armistice de la guerre israélo-arabe de 1948. La Cisjordanie et Jérusalem Est sont donc considérées par la communauté internationale comme des « Territoires Occupés » illégalement par l’Etat d’Israël. Israël de son côté considère avoir annexé Jérusalem Est en 1982, et cherche à faire prévaloir pour la Cisjordanie (qu’il appelle d’ailleurs « Judée-Samarie ») la notion de « territoires disputés ».

La notion de « Territoires Occupés » renvoie aux Conventions de Genève, et en particulier à la IVe Convention de Genève du 12 août 1949 qui définit les droits et devoirs de la Puissance Occupante. Ces conventions de Genève sont acceptées par tous les Etats du monde et donc en principe d’application universelle. En particulier, l’article 49 interdit à la Puissance Occupante « le transfert d’une partie de sa propre population civile dans le territoire occupé ». Mais Israël, contre l’avis de la communauté internationale, y compris les Etats Unis, considère ne pas être occupant de la Cisjordanie ou de Jérusalem Est, et donc considère illégitime l’application des conventions de Genève à cette situation.

Depuis 50 ans, Israël implante de manière méthodique et progressive des colonies sur ces « territoires occupés » : les habitants de ces colonies représentaient déjà 150.000 personnes au moment des accords d’Oslo (1993) ; ils ont dépassé aujourd’hui les 600.000 personnes, et de nombreux observateurs considèrent que l’implantation de ces colonies ruine aujourd’hui la possibilité d’instaurer un Etat palestinien viable.

colonies

2 Que signifie une résolution du Conseil de Sécurité de l’ONU ?

Une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies est un texte ayant une valeur juridique contraignante, contrairement à une résolution de l’Assemblée générale. Elle est consacrée dans le droit international par l’article 25 de la Charte des Nations unies : « Les membres de l’Organisation conviennent d’accepter et d’appliquer les décisions du Conseil de sécurité conformément à la présente Charte ». Ce sont donc les Etats qui portent la responsabilité de la mise en application de ces résolutions.

Le caractère contraignant est cependant en pratique limité, lorsque la résolution elle-même ne prévoit pas de sanctions en cas de non-application de la résolution. Aucune des résolutions votées par le Conseil de Sécurité à l’encontre d’Israël n’a à ce jour prévu de sanctions, compte tenu du droit de veto qu’auraient alors exercé les Etats Unis.

3 L’émergence de la résolution 2334 du Conseil de Sécurité de l’ONU

Les dernières résolutions du Conseil de Sécurité de l’ONU sur la colonisation par Israël de la Cisjordanie et de Jérusalem Est sont la résolution 452 du 20 juillet 1979 et la résolution 465 du 1er mars 1980. La résolution 452 du 20 juillet 1979 « demande au gouvernement et au peuple israélien de cesser d’urgence d’établir et planifier des colonies de peuplement dans les territoires arabes occupés depuis 1967, y compris Jérusalem ». La résolution 465 du 1er mars 1980 :

  • « considère que toutes les mesures prises par Israël pour modifier le caractère physique, la composition démographique, la structure institutionnelle ou le statut des territoires palestiniens et des autres territoires arabes occupés depuis 1967, y compris Jérusalem, ou de toute partie de ceux-ci n’ont aucune validité en droit et que la politique et les pratiques d’Israël consistant à installer des éléments de sa population et de nouveaux immigrants dans ces territoires constituent une violation flagrante de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre et font en outre gravement obstacle à l’instauration d’une paix d’ensemble , juste et durable, au Moyen Orient ;

  • Déplore vivement qu’Israël persiste et s’obstine dans ces politiques et pratiques et demande au Gouvernement et au peuple israéliens de rapporter ces mesures, de démanteler les colonies de peuplement existantes et, en particulier, de cesser d’urgence d’établir, édifier et planifier des colonies de peuplement dans les territoires arabes occupés depuis 1967, y compris Jérusalem… »

Depuis, la question a été évoquée à de nombreuses reprises au sein de cette instance, mais n’a jamais pu aboutir au vote d’une résolution, les Etats Unis ayant opposé leur veto près de 30 fois sur cette question en soutien à Israël.

La résolution 2334 n’est pas totalement inattendue : l’aggravation de la colonisation des Territoires Occupés par Israël est particulièrement nette depuis deux ans, sous la responsabilité de gouvernements les plus à droite qu’Israël ait jamais connus dans son histoire, et rend la position ce cet Etat difficilement défendable de manière crédible, même pour ses alliés les plus proches. L’approche de la fin de mandat du Président OBAMA, après toutes les humiliations que lui a fait subir le Premier Ministre israélien M NETANYAHOU durant ses deux mandats, rendait possible un retournement de la position américaine, au point que deux sénateurs américains, Kristen Gillibrand et Michaël Rounds, annonçaient en Septembre avoir recueilli les signatures de 88 de leurs collègues (il y a 100 sénateurs aux USA) sur une lettre invitant le Président OBAMA à opposer son veto à des résolutions de l’ONU partiales sur le conflit israélo-palestinien.

Le 21 Décembre 2016, un projet de résolution est proposé au Conseil de Sécurité par l’Egypte. La diplomatie israélienne déploie ses efforts pour bloquer cette résolution, et M. NETANYAHOU appelle les Etats Unis à opposer leur veto à ce vote. Fait inédit, le Président américain élu (mais pas encore en fonctions) Donald TRUMP s’ingère dans le débat, convainc le Président égyptien AL-SISSI de différer son projet de résolution et appelle le Président en titre OBAMA à opposer le veto des Etats Unis. La proposition égyptienne est reprise par la Malaisie, la Nouvelle Zélande, le Sénégal et le Venezuela et votée le 23 décembre par 14 voix pour cette résolution (dont la France), 1 abstention (les Etats Unis) et aucune voix contre.

4 Le texte de la résolution 2334 du Conseil de Sécurité de l’ONU.

onuRésolution 2334 (2016)

Adoptée par le Conseil de Sécurité à sa 7853e séance, le 23 décembre 2016.

Le Conseil de Sécurité,

Rappelant ses résolutions sur la question, notamment les résolutions 242 (1967), 338 (1973), 446 (1979), 452 (1979), 465 (1980), 476 (1980), 478 (1980), 1397 (2002), 1515 (2003) et 1850 (2008),

Guidé par les buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies et rappelant notamment que l’acquisition de territoire par la force est inadmissible,

Réaffirmant qu’Israël, Puissance occupante, est tenu de respecter scrupuleusement ses obligations et responsabilités juridiques découlant de la quatrième Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, en date du 12 aout 1949, et rappelant l’avis consultatif rendu le 9 juillet 2004 par la Cour Internationale de Justice,

Condamnant toutes les mesures visant à modifier la composition démographique, le caractère et le statut du Territoire palestinien occupé depuis 1967, y compris Jérusalem Est, notamment la construction et l’expansion de colonies de peuplement, le transfert de colons israéliens, la confiscation de terres, la destruction de maisons et le déplacement de civils palestiniens, en violation du droit international humanitaire et des résolutions pertinentes,

Constatant avec une vive préoccupation que la poursuite des activités de peuplement israéliennes met gravement en péril la viabilité de la solution des deux Etats fondée sur les frontières de 1967,

Rappelant l’obligation faite à Israël dans la Feuille de route du Quatuor et approuvée par sa résolution 1515 (2003) de geler toutes ses activités de peuplement, y compris par « croissance naturelle », et de démanteler tous les avant-postes de colonie établis depuis mars 2001,

Rappelant également l’obligation faite aux forces de sécurité de l’Autorité palestinienne dans la feuille de route du Quatuor de continuer de mener des opérations efficaces en vue de s’attaquer à tous ceux qui se livrent à des activités terroristes et de démanteler les moyens des terroristes, notamment en confisquant les armes illégales,

Condamnant tous les actes de violence concernant des civils, y compris les actes de terreur ainsi que tous les actes de provocation, d’incitation à la violence et de destruction,

Réitérant sa vision d’une Région où deux Etats démocratiques, Israël et la Palestine, vivent côte à côte, en paix, à l’intérieur de frontières sûres et reconnues,

Soulignant que le statu quo n’est pas viable et que des mesures importantes, compatibles avec le processus de transition prévu dans les accords antérieurs, doivent être prises de toute urgence en vue de i) stabiliser la situation et inverser les tendances négatives sur le terrain, qui ne cessent de fragiliser la situation des deux Etats et d’imposer dans les faits la réalité d’un seul Etat et de ii) créer les conditions qui permettraient d’assurer le succès des négociations sur le statut final et de faire progresser la solution des deux Etats par la voie de la négociation et sur le terrain,

1 Réaffirme que la création par Israël de colonies de peuplement dans le Territoire palestinien occupé depuis 1967, y compris Jérusalem Est, n’a aucun fondement en droit et constitue une violation flagrante du droit international et un obstacle majeur à la réalisation de la solution des deux Etats et à l’instauration d’une paix globale, juste et durable ;

2 Exige de nouveau d’Israël qu’il arrête immédiatement et complètement toutes ses activités de peuplement dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem Est, et respecte pleinement toutes les obligations juridiques qui lui incombent à cet égard ;

3 Souligne qu’il ne reconnaitra aucune modification aux frontières du 4 juin 1967, y compris en ce qui concerne Jérusalem, autres que celles convenues par les parties par la voie de la négociation ;

4 Souligne qu’il est essentiel qu’Israël mette un terme à toutes ses activités de peuplement pour préserver la solution des deux Etats, et demande l’adoption immédiate de mesures énergiques afin d’inverser les tendances négatives sur le terrain qui mettent en péril la solution des deux Etats ;

5 Demande à tous les Etats, compte tenu du paragraphe 1 de la présente résolution, de faire une distinction, dans leurs échanges en la matière, entre le territoire d’Israël et les territoires occupés depuis 1967 ;

6 Demande que des mesures immédiates soient prises pour prévenir tous les actes de violence visant des civils, y compris les actes de terreur, ainsi que tous les actes de provocation et de destruction, demande que les auteurs de tels actes en répondent, et appelle au respect des obligations qu’impose le droit international de renforcer l’action menée pour lutter contre le terrorisme, notamment par la coordination en matière de sécurité, et de condamner sans équivoque tous les actes de terrorisme ;

7 Demande aux deux parties d’agir dans le respect du droit international, notamment du droit international humanitaire, et des accords et des obligations qu’elles ont précédemment contractées, de faire preuve de calme et de retenue et de s’abstenir de tout acte de provocation et d’incitation à la violence et de toute déclaration incendiaire, dans le but, notamment, de désamorcer la situation sur le terrain, de rétablir la confiance, de montrer, par leurs politiques et leurs actes, un véritable attachement à la solution des deux Etats et de créer les conditions nécessaires à la promotion de la paix ;

8 Invite toutes les parties à continuer, dans l’intérêt de la promotion de la paix et de la sécurité, de déployer collectivement des efforts pour engager des négociations crédibles sur toutes les questions relatives au statut final dans le cadre du processus de paix au Proche Orient et selon le calendrier établi par le Quatuor dans sa déclaration du 21 septembre 2010 ;

9 Préconise vivement à cet égard l’intensification et l’accélération des efforts diplomatiques entrepris et de l’appui apporté aux niveaux international et régional en vue de parvenir sans tarder à une paix globale, juste et durable au Moyen Orient , sur la base des résolutions pertinentes de l’Organisation des Nations Unies, du mandat de la conférence de Madrid, y compris le principe de l’échange de territoires contre la paix, de l’initiative de paix arabe et de la feuille de route du Quatuor, et de mettre fin à l’occupation israélienne qui a commencé en 1967, et souligne à cet égard l’importance que revêtent les efforts déployés pour faire avancer l’initiative de paix arabe, l’initiative prise par la France de convoquer une conférence de paix internationale, les efforts récemment entrepris par le Quatuor ainsi que ceux déployés par l’Egypte et la Fédération de Russie ;

10 Rappelle qu’il est déterminé à apporter son appui aux parties tout au long des négociations et dans la mise en œuvre d’un accord ;

11 Réaffirme qu’il est résolu à examiner les moyens concrets de faire pleinement appliquer ses résolutions sur la question ;

12 Prie le Secrétaire Général de lui faire rapport tous les trois mois sur la mise en œuvre des dispositions de la présente résolution ;

13 Décide de demeurer saisi de la question.

5 Les conséquences de la résolution.

  1. Pour Israël

Israël a d’ores et déjà fait savoir qu’il n’appliquerait pas cette nouvelle résolution des Nations Unies : « Israël rejette cette résolution anti-israélienne honteuse des Nations unies et ne s’y conformera pas », indique un communiqué des services de Benjamin Netanyahou. Peu de changements donc à attendre, mais une attitude arrogante de plus en plus mal ressentie par la communauté internationale et les opinions publiques de la part d’un pays qui, se présentant comme la seule démocratie du Proche Orient, foule pourtant aux pieds le droit international.

Au-delà de ce discours, Israël craint quand même que cette résolution ne facilite la poursuite de certains de ses dirigeants devant la Cour de Justice Internationale. Israël craint aussi que cette résolution ne ternisse sa réputation dans l’opinion, et n’encourage au boycott de ses produits, en particulier ceux produits dans les Territoires Occupés.

  1. Pour la Palestine

C’est un incontestable succès diplomatique. Il s’agit d’ «un grand camouflet» pour Israël, a immédiatement réagi Nabil Abou Roudeina, porte-parole de la présidence palestinienne. « Il s’agit d’une condamnation internationale unanime de la colonisation et d’un fort soutien à une solution à deux Etats », a-t-il ajouté. La Palestine, dominée militairement et économiquement par son grand voisin israélien, ne dispose que de deux vecteurs pour faire reconnaitre ses droits : la voie diplomatique, et la voie non-violente du boycott d’Israël. Ce sont des moyens de long terme, dans lesquels cette résolution du Conseil de Sécurité n’est qu’une étape, sans doute de faible portée pratique seule.

  1. Pour les Etats Unis.

Ce retournement de position n’est sans doute que conjoncturel et lié au terme de la présidence OBAMA. Son successeur désigné Donald TRUMP a en effet tweeté, à l’issue du vote du Conseil de Sécurité : « et pour l’ONU, les choses seront différentes après le 20 janvier ». Beaucoup de voix se font d’ailleurs entendre pour dire que cette décision d’OBAMA est bien tardive, et fait suite à huit ans d’immobilisme et de soutien systématique à Israël dans le conflit israélo-palestinien. Il est à craindre désormais une administration TRUMP plus pro-israélienne que jamais, compte tenu des déclarations du candidat affirmant qu’il reconnaitrait Jérusalem comme capitale éternelle de l’Etat d’Israël et indiquant qu’il n’imposerait aucune contrainte à Israël en termes de droit à poursuivre la colonisation.

  1. Pour l’ONU et la communauté internationale

La condamnation exprimée par la résolution 2334 de la colonisation de peuplement des Territoires palestiniens occupés, y compris Jérusalem Est, n’est pas nouvelle, et n’apporte pas d’éléments nouveaux par rapport aux résolutions précédentes du Conseil de Sécurité de l’ONU sur le même sujet. Tout au plus permet-elle de vérifier et de réaffirmer que cette position n’a pas varié dans le temps, et que la politique du fait accompli que cherche à imposer Israël n’est pas recevable pour la communauté internationale.

Cette résolution restera lettre morte sans une décision de sanctions en cas d’inapplication par Israël, sanctions qui paraissent difficiles à décider compte tenu du veto qu’y appliqueraient sans doute les Etats Unis. Elle renforce par contre l’arsenal du droit international que pourrait utiliser la Cour Pénale Internationale pour décider de poursuivre des dirigeants israéliens.

Enfin, cette résolution légitime la cause palestinienne, encourage les Etats membres à discriminer les produits israéliens des Territoires occupés, et peut contribuer à la prise de conscience des opinions publiques internationales de l’illégitimité / illégalité de la position d’Israël sur cette question.

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Cette entrée a été publiée le 17 janvier 2017 par dans Groupe Local`, et est taguée .